UNE SEMAINE DE RÉFLEXION

 

La loi santé (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) a focalisé le débat médiatique de ces dernières semaines, notamment sur la mesure phare du projet, la généralisation du tiers payant. Ainsi, lorsque cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016), les medias ont occulté une autre disposition extrêmement importante de de la loi : l’abrogation du délai de réflexion d’une semaine avant une interruption volontaire de grossesse.

En effet, jusqu’au 28 janvier 2016, l’article L. 2212-5 du Code de santé publique prévoyait que « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d’être dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d’une semaine prévu ci-dessus. »

L’article 82 de la loi citée ci-dessus a supprimé cette référence au délai d’une semaine. Le Conseil constitutionnel, dans la même décision, l’a déclaré conforme à la Constitution (§§ 41 et s.).

Quand Simone Veil présenta le projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse devant l’Assemblée Nationale, le 26 novembre 1974, elle le décrivit notamment comme devant permettre de contrôler l’interruption de grossesse, et autant que possible d’en dissuader la femme.

L’interruption de grossesse suscite des débats passionnés depuis lors, et pour cause : elle met en jeu deux intérêts, celui de l’enfant à naître, et l’état de détresse de la mère, notion qui a cependant disparu de la loi depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La suppression de la notion d’ « état de détresse de la loi » a marqué un changement dans l’esprit de la loi, et il en est de même pour la suppression de la semaine de réflexion. Car c’est en instaurant cette semaine de réflexion que la loi devait permettre, pour reprendre les termes employés par Mme Veil, « d’en dissuader la femme ». Il est alors possible d’adopter deux points de vue.

On peut d’abord estimer que cette semaine de réflexion permettait d’accéder à un conseil médical avisé, d’autant plus que ce délai est relativement court. En plus de cela, le texte était rédigé de manière à ce que le terme des douze semaines ne soit pas dépassé. Ainsi, la semaine de réflexion n’enlevait rien à la femme enceinte, elle ne faisait que lui permettre de prendre encore un peu de temps avant de commettre un acte grave.

Mais n’est-ce pas paternaliste ? La femme ne serait pas capable de comprendre son acte, ni ses conséquences ? Les femmes iraient se faire avorter sans y avoir réfléchi auparavant ? Il est également établi que cette semaine de réflexion était souvent exploitée par les associations catholiques d’extrême droite pour dissuader les femmes souhaitant procéder à une IVG, en essayant notamment de les convaincre qu’elles allaient commettre un meurtre. Ces associations sont également présentes sur Internet, elles sont d’ailleurs mieux référencées que le site du ministère de la santé, signe du manque de volonté des pouvoirs publics.

Cet article n’a pas vocation à prendre parti pour le maintien ou non de la semaine de réflexion, que la gauche a de toute manière déjà supprimé. Il s’agit simplement de dire que cette question aurait certainement mérité un peu plus de débat qu’une simple ligne cachée dans la loi santé.

 

 

Auteur de l’article : Jeunes Socialistes du Lot

Laisser un commentaire