Loi de sécurisation de l’emploi

Contrat de travail et carte vitale

La loi du 14 juin 2015 et son décret du 8 septembre 2014 généralisent au 1er janvier 2016 la complémentaire santé à tous les salariés et introduisent la notion de contrat responsable.
Les modifications apportées par cette reforme s’articulent autour de trois axes :

  • La généralisation de la complémentaire santé collective
  • L’allongement de la portabilité
  • L’encadrement des remboursements avec le label contrat responsable fiscalisé à 7% contre 14% pour les autres contrats.

À compter du 1er janvier tous les employeurs devront fournir à leurs salariés une complémentaire santé en participant à hauteur de 50% au minium et en proposant un panier de remboursement minimum. Quatre millions de personnes sont concernées par ce changement, 78% des entreprises de plus de 100 salariés offrent déjà un régime collectif de frais de santé.

La portabilité est la possibilité de conserver la complémentaire, et souvent la prévoyance, d’entreprise suite au départ du salarié et après inscription au Pôle Emploi. La portabilité est obligatoirement notifiée dans les contrats de travail. Cette portabilité est portée à 12 mois au lieu de 9 mois, dans la limite du temps passé dans l’entreprise.

Le dernier point concerne le remboursement des dépenses d’optique avec un renouvellement tous les deux ans et la mise en place de plafond : 100€ pour une correction simple et 200€ pour une correction complexe. De plus le panier de soin devra couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (consultation)
  • le forfait journalier hospitalier sans durée
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% de plus que les tarifs de responsabilité.

Il est à noter que, par nature, cette reforme ne s’applique pas aux fonctionnaires, retraités, étudiants et chômeurs qui devront toujours compter sur un contrat individuel. Pour aider les personnes les plus fragiles ne pouvant pas prétendre à la couverture santé universelle (CMU) et lutter contre le renoncement aux soins le gouvernement a mis en place l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) d’un montant allant de 100€ à 550€ par an.

Auteur de l’article : Jeunes Socialistes du Lot