La loi famille doit tenir ses promesses

Depuis fin 2013, la loi dite « Famille » occupe les débats parlementaires. Procréation médicalement assistée, statut du beau-parent, gestation pour autrui, garde alternée : autant de sujets qui ont été évoqués dans les débats. Et ces débats sont longs, comme ils le sont toujours pour les textes les plus ambitieux. D’ailleurs, les quelques 700 amendements déposés par l’opposition n’aident pas à faire avancer les choses.

Quels sont précisément les sujets évoqués par cette loi ? Quels sont les enjeux ?

Si au fil du temps la procréation médicalement assistée, l’adoption, ou encore la filiation ont été abandonnées, restent les questions de double domiciliation, couplée à celle de la garde alternée, celle du statut du beau-parent, la médiation pour les parents qui entendent divorcer, ou encore une amende civile en cas d’atteinte à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Ainsi, cette loi entend apporter des modifications importantes pour régler des situations problématiques nées de l’évolution de la famille de ces dix ou vingt dernières années. De plus en plus de divorces, peu de pouvoirs accordés au juge pour faire exécuter ses décisions, des familles recomposées de plus en plus nombreuses, le droit doit s’adapter.

Le statut du beau-parent doit permettre, dans les situations d’urgence, de prendre des décisions rapidement dans l’intérêt de l’enfant. En effet, certaines décisions ne peuvent être prises que par des personnes détenant l’autorité parentale, c’est le cas notamment des interventions d’urgence dans les hôpitaux. Il ne s’agit pas, bien entendu, de donner pleinement l’autorité parentale au beau-parent de l’enfant, mais d’une délégation, ou d’un mandat, concernant les actes de la vie courante ou les situations d’urgence. Ce genre de mandat devra cependant passer par le contrôle du juge aux affaires familiales : l’autorité parentale est une responsabilité importante, il sera donc nécessaire d’effectuer des contrôles.

Sur la médiation familiale, les divorces peuvent parfois susciter des tensions entre les ex-conjoints, et les enfants en font les frais. La médiation familiale doit permettre d’apaiser les tensions, pour que l’enfant puisse se développer dans un environnement sain et paisible. Pour être efficace, cette médiation devra bien entendu être obligatoire, et le refus de s’y présenté doit pouvoir être sanctionné.

Concernant l’amende civile, elle serait infligée lorsque l’un des ex-conjoints ne respecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale, donc les situations dans lesquelles les deux détenteurs de l’autorité parentale doivent donner leur accord. Par exemple, lorsque l’un des ex-conjoints décide de changer le lieu de scolarisation de l’enfant. Cette solution pose question, il s’agit de pallier le manque de pouvoirs accordés au juge. Pour certains, cette disposition ne va pas dans le sens des dernières évolutions du droit de la famille, qui vise plutôt à pacifier les rapports entre les membres de la famille. Or cette disposition donne la possibilité au juge d’intervenir dans les conflits familiaux. Il sera donc nécessaire de ne prononcer cette amende que dans les cas extrêmes, lorsque la médiation aura échoué et que la situation litigieuse n’aura pas été réglée à l’amiable. Concernant son montant, la loi prévoit que le juge l’appréciera souverainement.

Enfin, la question la plus sensible, celle qui suscite le plus de controverse, et celle de la garde alternée : le juge décide que l’enfant résidera une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Cette solution existait déjà, mais elle n’était pas la norme. La nouvelle loi devrait inciter le juge à prononcer plus souvent la garde alternée. Beaucoup de psychiatres s’opposent à cette disposition, dans la mesure où les jeunes enfants ont besoin de repères pour bien se développer : le fait de changer de lieu d’habitation chaque semaine affaiblirait ces repères, et l’enfant aurait plus de difficultés à s’épanouir. Ainsi, cette disposition sera intéressante pour des adolescents, mais dans l’intérêt de l’enfant, il serait peu prudent de l’appliquer à de très jeunes enfants.

L’opposition, lors des débats à l’assemblée nationale, a fait reculer le gouvernement sur les questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, des questions qui auraient pourtant mérité des avancées, dans le prolongement de la loi dite mariage pour tous. Cependant, beaucoup de députés UMP entendent prendre leur revanche. Les médias parlent notamment de « match retour ». Une attitude peu constructive face aux enjeux.

Si cette loi apporte des avancées indiscutables, il est regrettable que les questions de filiation et d’adoption pour les couples homosexuels aient été évacuées des débats. Le mariage n’est qu’une fraction du droit à fonder une famille, reste à savoir s’il existe un droit à l’enfant, pour cela la question devra être discutée à l’assemblée nationale, et non être sortie des débats aux premiers obstacles. La procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels devra également de nouveau être intégrée au débat.

Il faut donc saluer ce projet de loi, et encourager le gouvernement et les députés de la majorité à ne pas renoncer à aller plus loin vers le progrès.

Alexandre CHARPY

Auteur de l’article : Jeunes Socialistes du Lot