Communiqué de presse sur le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel :

le texte adopté à l’unanimité à l’Assemblée

Le mouvement des Jeunes Socialistes Lotois salue l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif au harcèlement sexuel ce lundi à l’Assemblée nationale .

Lorsque la loi n’est pas assez précise, cela crée de l’insécurité juridique. C’était le cas de l’ancienne loi sur le harcèlement sexuel, abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel, la jugeant trop vague. En effet, lorsque la loi est floue, le juge a plus de liberté pour l’interpréter, et donc pour « créer du droit ». Ainsi, lors d’un contentieux, il est plus difficile de prévoir la solution qui sera retenue par le juge. Dans le cas présent, c’est la définition même de harcèlement sexuel qui était problématique.

L’article L1153-1 du code du travail, aujourd’hui abrogé, condamnait « Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par les députés le 25 juin 2012, a donc pour intérêt d’en donner une définition : « Le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »

L’expression de « toute forme de pression grave » était problématique, car elle était susceptible d’englober un grand nombre de situations. Cette notion a donc été précisée dans le texte, délimitée.

Cette nouvelle loi définit également ce qu’est un délit assimilé à du harcèlement sexuel : « Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » Il s’agit là d’une reprise du texte abrogé par le Conseil Constitutionnel, afin de pallier à un quelconque oubli du législateur.

Un auteur de harcèlement sexuel encourra désormais 2 ans de prison et 30.000 € d’amende, 3 ans et 45.000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. Ces sanctions sont plus sévères que celles prévues auparavant.

Ce nouveau texte a donc pour but de poser un visage sur le harcèlement sexuel, de le délimiter. On remarque tout le même la prudence du législateur, qui reprend dans un deuxième paragraphe le texte initial, au cas où la définition qu’il a donnée serait trop restreinte.

Auteur de l’article : Jeunes Socialistes du Lot